29 JUIN 18 0 commentaire
Avis de projet de fusion

Avis de projet de fusion

Avis de projet de fusion de Clinique des Chandiots (société Absorbée) par HOPITAL PRIVE LA CHATAIGNERAIE (société absorbante)

 

Aux termes d’un acte sous-seing privé établi à Clermont Ferrand en date du 20 juin 2018, la société Hôpital Privé la Châtaigneraie et Clinique des Chandiots ont conclu un projet de traité de fusion, par voie d’absorption de Clinique des Chandiots par Hôpital Privé la Chataigneraie sur la base des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2017 et certifiés par les commissaires aux comptes conformément à l’article L 236-3 du code de commerce.

La Clinique des Chandiots fait apport de l’ensemble de ses biens, droits et obligations, actifs et passifs, existant chez elle au 31 décembre 2017 dans l’état où ils se trouvent à la date de réalisation définitive de la fusion. L’actif total a été évalué à 5.607.299 € à charge pour la société absorbante de supporter la totalité du passif de la société absorbée évalué à 5.285.578 €, soit un actif net apporté évalué à 321.721 €.

L’opération dégage une prime de fusion de 299.230 €.

De point de vue fiscal et comptable, cette fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2018. Toutes les opérations effectuées par Clinique des Chandiots depuis cette date jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par Hôpital privé la Chataigneraie.

Il a été arrêté un rapport d’échange de 1 action de Hôpital Privé la Chataigneraie pour 46,89 actions de Clinique des Chandiots.

En rémunération de l’Actif Net, il sera émis 7.497 actions nouvelles de Hôpital Privé la Chataigneraie de 3 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées et attribuées aux associés de la Société Absorbée correspondant à une augmentation d’un capital d’un montant nominal de 22.491 euros.

La Clinique des Chandiots se trouvera dissoute de plein droit à la date de réalisation définitive de la fusion. Cette dissolution ne sera suivie d’aucune opération de liquidation.

Les créanciers d’Hôpital Privé la Chataigneraie et Clinique des Chandiots dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les  L236-14 et R 236-8 du code de commerce. 

Conformément à l’article L236-6 alinéa 2 du Code de commerce, le projet de traité de fusion a été déposé au greffe du tribunal de Commerce de Clermont Ferrand le 28 juin 2018 pour le compte Clinique des Chandiots et Hôpital privé Chataigneraie.

Projet de traité de fusion signé

Annexes au traité


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